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Conditions générales d'utilisation

Version du 20 juillet 2026 · PEP's Swiss SA, Courgenay (JU), Suisse.

1. Le service

Domia est l'assistante d'intendance familiale : elle capture ce que tu lui confies (texte, e-mails transférés, photos de courriers), en extrait les échéances, prépare des documents et démarches, et — selon ton offre — passe des appels à ta place. Domia prépare et propose ; tu valides : aucune action importante n'est exécutée sans ton accord, et rien de ce qui arrive par e-mail ne peut déclencher seul une action.

2. Compte et foyer

La connexion se fait par lien magique envoyé à ton e-mail. Tu es responsable de l'accès à ta boîte e-mail et des informations que tu confies. Un foyer regroupe les membres que tu y invites ; tu confirmes disposer du droit d'y inscrire leurs informations (par ex. en tant que parent ou proche aidant).

3. Offres, prix et paiement

Prix TTC en francs suisses. Paiement par Stripe. L'annuel équivaut à 10 mois (2 offerts). Les appels non utilisés d'un mois ne se reportent pas ; les appels sont toujours plafonnés selon l'offre — jamais de facturation surprise. Sur les applications mobiles distribuées via les stores, la souscription et la gestion de l'abonnement s'effectuent exclusivement sur domia.ch.

4. Sans engagement — résiliation en un geste

Tu peux te désabonner à tout moment dans l'app (Offre → Gérer mon abonnement) ou via domia.ch/app.html#offre : ton offre reste active jusqu'au terme déjà payé, puis repasse en Découverte, sans frais. La suppression complète du foyer et des données est possible au même endroit.

5. Ce que Domia n'est pas

Domia t'assiste mais ne remplace pas un professionnel : ses courriers, dossiers et rappels sont des aides à la préparation, à relire avant usage. Elle ne fournit ni conseil juridique, fiscal, médical ou financier ; pour ces sujets, elle t'oriente vers des professionnels. La vue d'urgence du passeport médical est une information d'appoint, pas un dossier médical.

6. Usage loyal

Tu t'engages à un usage personnel et licite : pas d'usurpation d'identité, pas de contenus illégaux, pas d'utilisation des appels à des fins de démarchage ou de harcèlement. Domia peut suspendre un compte en cas d'abus manifeste, après avertissement sauf urgence.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous visons une disponibilité élevée (surveillance 24/7) sans pouvoir la garantir absolument. Domia est fournie « en l'état » ; dans les limites du droit suisse, la responsabilité de PEP's Swiss SA est limitée aux montants payés au cours des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects. Rien n'exclut la responsabilité pour faute grave ou dol.

8. Propriété

Tes contenus restent les tiens ; tu nous accordes la licence strictement nécessaire pour faire fonctionner le service. Domia, son code et sa marque restent la propriété de PEP's Swiss SA.

9. Modifications

Nous pouvons faire évoluer le service et ces conditions ; en cas de changement substantiel (prix, fonctionnalités clés), tu seras averti·e dans l'app au moins 30 jours avant, avec liberté de résilier.

10. Droit applicable

Droit suisse. For : Porrentruy (Jura), sous réserve des fors impératifs. Version française faisant foi.